effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle

Ce cas n'est pas un cas d'école. 1.5 Effet dévolutif de l'appel et évocation. 2e, 20 déc. France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017 L’obligation de disposer d’un intérêt pour présenter la requête dans le délai d’appel. Procédure disciplinaire. In Avocat, Procédure, procédure civile, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire. Si c'est la nullité du jugement qui est invoquée, en principe la dévolution s'opère pour le tout, c'est à dire que la Cour d'appel examine l'entier litige (article 562 du CPC). La peine – la rectification d’erreur matérielle - Me Manuel Abitbol ... —P. L'interprétation de la décision judiciaire. 1.8 Demande d'asile relevant de la compétence d’un autre État membre. Effet dévolutif de l'appel... ça peut faire mal, très ... - GDL Avocats 7. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé. 8. lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 05 février 1992.

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